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2303345 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Permit

Numéro de cause 2303345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several applicants filed a request on September 4, 2023, seeking the annulment of a municipal permit issued on July 6, 2023, for the development of a 40-lot subdivision, but subsequently filed a filing on December 7, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request because the withdrawal was pure and simple, necessitating the entry of an order officially noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants against the municipality and the developer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Permit: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request because the withdrawal was pure and simple, necessitating the entry of an order officially noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants against the municipality and the developer.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête procédure d'entrée permis de construire communal production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article is part of the dispositive, formally recording the withdrawal of the claim.
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2208326
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2202210
Applicant's Withdrawal in Annulment of Municipal Decision
2208722
Withdrawal of Request for Annulment of Development Permit Denial
2204847
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2303392
Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is part of the dispositive, formally recording the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. et Mme I et C B, M. et Mme E et D J, M. et Mme F et H G et Mme K A, représentés par Me Coque, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sorgues a délivré à la SNC G3S Provence un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 40 lots à bâtir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à la commune de Sorgues et à la SNC G3S Provence.

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.