Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303344 Généré par l'IA

Prefect of Vaucluse v. Mayor of Valréas: Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2303344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Vaucluse sought the annulment of a building permit issued by the Mayor of Valréas on March 21, 2023, for the rehabilitation of an existing building, involving roof repairs, alteration of openings, and façade work. Subsequently, by a filing on April 15, 2024, the Prefect declared an unqualified and final withdrawal of this request. The court granted the request, recognizing the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Vaucluse v. Mayor of Valréas: Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Subsequently, by a filing on April 15, 2024, the Prefect declared an unqualified and final withdrawal of this request. The court granted the request, recognizing the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union autorisations de travail retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2404396
Prefect of Vaucluse v. Municipality of [Unnamed Municipality] (Building Permit Withdrawal)
2102003
Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Case
2304619
Prefect of Vaucluse v. Municipal Construction Permit (Withdrawal)
2302633
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2401068
Prefect v. Mayor: Annulment of Building Permit Due to Urban Continuity Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 4 septembre 2023, la préfète de Vaucluse, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le maire de Valréas a délivré à Mme A B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant, la réfection des toitures, la modification des ouvertures, la réalisation d'un escalier, d'un balcon et d'un ravalement de façade.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la préfète de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune de Valréas et à Mme B.

Fait à Nîmes, le 2 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.