Community of Communes v. Insurance Companies (Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of communes sought an emergency order compelling two insurance companies to continue performance under an existing property and risks insurance contract until a new contract was secured, based on the urgency provisions of the administrative justice code; however, the plaintiff subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings, leading the court, exercising its authority to record withdrawals and rule on ancillary matters, to formally acknowledge the withdrawal and order the community of communes to pay a specified sum to one of the defending insurance companies for costs incurred under the relevant article of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Communes v. Insurance Companies (Withdrawal and Costs): Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used in Article 2 of the dispositive to order the plaintiff to pay a sum to the defendant for legal costs.
This article was used in the reasoning (point 1) to justify the judge's power, via the President, to give notice of discontinuance (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la communauté de communes Intercom Bayeux, représentée par Me Gorand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la société Assurances Pilliot et à la société VHV Assurance France de poursuivre l'exécution des prestations au titre du contrat portant sur la police d'assurance " dommages aux biens et risques annexes " conclu le 14 septembre 2019 pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la société Assurances Pilliot et la société VHV Assurance France la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la société VHV Assurance France, représentée par Me Thiry, conclut rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté de communes Intercom Bayeux la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la communauté de communes Intercom Bayeux déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'instance de la communauté de communes Intercom Bayeux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Intercom Bayeux la somme de 800 euros à verser à la société VHV Assurance France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes Intercom Bayeux.
Article 2 : La communauté de communes Intercom Bayeux versera à la société VHV Assurance France la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Intercom Bayeux, à la société VHV Assurance France et à la société Assurances Pilliot.
Fait à Caen, le 29 mars 2024.
La présidente, juge des référés
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet