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2303343 Généré par l'IA

Judicial Competence for Exoneration from Non-Designation Contravention Notice

Numéro de cause 2303343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public prosecutor's decision dated September 7, 2023, which rejected their request for exoneration from a contravention notice regarding non-designation from May 5, 2023. The court dismissed the application, reasoning that a request for exoneration from a non-designation contravention notice is an integral part of the main contravention procedure, placing jurisdiction over such disputes squarely with the judicial authority, and thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Competence for Exoneration from Non-Designation Contravention Notice: The court dismissed the application, reasoning that a request for exoneration from a non-designation contravention notice is an integral part of the main contravention procedure, placing jurisdiction over such disputes squarely with the judicial authority, and thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonces publiques demande adressée à l'autorité e-justice annulation du congé litige non administratif défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for rejecting the claim based on the court's lack of jurisdiction.
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493796
Rejection of Communications to Public Prosecutor Not Subject to Administrative Jurisdiction
2105201
Jurisdiction over Annulment of Administrative Seizure for Non-Fiscal Debt Recovery
2400089
Administrative Order Designation and Removal Challenge
2507380
Administrative Seizure Annulment Dismissed Due to Judicial Jurisdiction
2301444
Traffic Fine Exoneration Rejection Inadmissibility Before Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for rejecting the claim based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le ministère public a rejeté sa demande en exonération d'un avis de contravention pour non désignation en date du 5 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. En l'espèce, par sa requête, Mme B demande au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant au ministère public relatif à des avis de contravention pour infraction en date du 5 mai 2023 puis pour non-désignation en date du 7 septembre 2023. Dès lors que la demande en exonération d'un avis de contravention pour non-désignation relève de la procédure contraventionnelle principale, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la demande de l'intéressée. Par suite, la requête dirigée contre cette décision doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulon, le 7 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.