Territorial Competence in School Enrollment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a decision issued by the director of the departmental educational services of the Hauts-de-Seine, which mandated the enrollment of their child in a school within fifteen days, and requested judicial costs. The court found that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the authority that issued the challenged decision (the directorate in the Hauts-de-Seine department) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Versailles where the petition was filed, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, l'article R. 312-1 du code de justice administrative, l'article R. 221-3 du même code; Territorial Competence in School Enrollment Dispute: The court found that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the authority that issued the challenged decision (the directorate in the Hauts-de-Seine department) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Versailles where the petition was filed, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file to the competent court based on territorial jurisdiction.
This order mandates the notification of the present ruling.
This article served as the legal basis for the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
This article defines the territorial jurisdiction of administrative tribunals.
This article specifies the geographic districts (ressorts) corresponding to different administrative tribunals, used to determine the correct court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. et Mme D et C B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine les a mis en demeure d'inscrire leur enfant A dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours ;
2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. La décision attaquée du 14 avril 2023 a été prise par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, dont le siège de situe à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Or, ce département se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 9 mai 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon