Transfer of Deportation Order Annulment Case Due to Change in Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectoral order dated April 12, 2023, compelling their immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a three-year reentry ban. The court reasoned that although the request was filed with the Administrative Tribunal of Lille, a subsequent prefectoral order on April 24, 2023, placed the individual in administrative detention in Rennes, which is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes; therefore, pursuant to procedural rules governing territorial competence and case transmission, the matter was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 351-3 du même code de justice administrative; Transfer of Deportation Order Annulment Case Due to Change in Detention Location: The court reasoned that although the request was filed with the Administrative Tribunal of Lille, a subsequent prefectoral order on April 24, 2023, placed the individual in administrative detention in Rennes, which is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes; therefore, pursuant to procedural rules governing territorial competence and case transmission, the matter was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
3. Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 24 avril 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a placé M. B au centre de rétention administrative de Rennes (35000) dans le département d'Ille-et-Vilaine. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Lille, le 25 avril 2023.
Le président,
Signé
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,