Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303341 Généré par l'IA

Tax Seizure Challenge Dismissed for Lack of Evidence Following Voided Sale Claim

Numéro de cause 2303341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative seizure for unpaid annual taxes on a personal watercraft, claiming to have sold the vessel over fifteen years prior; however, the court rejected the claim because the petitioner failed to provide any evidence supporting this assertion, especially since the administration demonstrated that a purported prior sale relied upon by the petitioner had been legally voided by a prior court judgment, allowing for the petition's dismissal under the administrative justice code provisions governing manifestly unfounded claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Seizure Challenge Dismissed for Lack of Evidence Following Voided Sale Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de moyens de preuve licenciement administratif dispositions fiscales fardeau de la preuve du contribuable action mobilière liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted to the president of the judgment panel under paragraph 7° of this article.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claimant's request.
Généré par l'IA
2402529
Tax Seizure Challenge Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2409903
Taxpayer Seizure Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2407442
Tax Seizure Challenge Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205718
Administrative Tax Seizure Challenge Dismissed
2302648
Taxpayer Challenge to Third-Party Seizure Order for Unpaid Taxes Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted to the president of the judgment panel under paragraph 7° of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, M. A B conteste une saisie administrative à tiers détenteur du 13 juin 2023 pour le recouvrement de taxes annuelles sur les engins maritimes à usage personnel 2022 et 2023 d'un montant respectif de 453 et 512 euros.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, le requérant, considéré par l'administration comme propriétaire d'une vedette à moteur " Tuamotou ", se borne à soutenir qu'il n'est plus propriétaire de ce bateau qu'il aurait vendu il y a plus de quinze ans mais il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations alors que l'administration justifie que la cession dont se prévaut le requérant a été résolue par un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 3 février 2014. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction des créances spéciales du trésor et au guichet unique de la fiscalité de la plaisance.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 septembre 2024,

Le greffier,

F. Balickifb