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2303340 Généré par l'IA

Judicial Review of Residency Permit Rejection Deemed Inadmissible Request for Reconsideration

Numéro de cause 2303340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a request for a residency permit, but the administrative court rejected the filing via an order, citing that the submission was merely a request for reconsideration that lacked the formal characteristics of a contentious appeal and contained no specific conclusions capable of being granted by an administrative judge, as the court cannot rule on matters of grace, thus constituting a manifest inadmissibility under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Residency Permit Rejection Deemed Inadmissible Request for Reconsideration: 222-1(4) of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour recours contre décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2302262
Residence Permit Judicial Review Manifestly Inadmissible
2400691
Judicial Review of Gracious Reconsideration Request Dismissed for Inadmissibility
2303198
Residence Permit Review Petition Inadmissibility
2303156
Residence Permit Review Dismissed as Inadmissible Petition
2404538
Residence Permit Judicial Review Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. C B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B A demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.