Transfer of Jurisdiction for Annulment of Taxation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a taxation order requiring them to pay the costs of an expert appraisal performed under Article R. 621-13 of the Code of Administrative Justice. The court determined that, based on the procedural rules concerning the transmission of cases between administrative courts (Articles R. 351-3 and R. 761-5 of the Code of Administrative Justice), the request challenging the order issued by the President of the Nancy Administrative Tribunal should be transferred to the Strasbourg Administrative Tribunal for handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 761-5 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Taxation Order: 621-13 of the Code of Administrative Justice. The court determined that, based on the procedural rules concerning the transmission of cases between administrative courts (Articles R. 351-3 and R. 761-5 of the Code of Administrative Justice), the request challenging the order issued by the President of the Nancy Administrative Tribunal should be transferred to the Strasbourg Administrative Tribunal for handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, resulting in the transmission of the case.
Cited as part of the procedural basis authorizing the referral to another administrative court.
Cited as part of the procedural basis governing the referral mechanism.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler l'article 2 de l'ordonnance de taxation de frais et honoraires n°2201024 du 12 octobre 2023 en ce qu'elle a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A E en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. F C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le tableau d'attribution dressé en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".
2. La requête de M. B tendant à l'annulation de l'ordonnance n°2201024 en ce que le président du tribunal administratif de Nancy a, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, mis à sa charge les frais de l'expertise confiée à M. A E, doit, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D B.
Fait à Nancy, le 30 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
F C