Association v. State Tax Authority (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a partial decision regarding tax withholdings, discharge a payment obligation of €596,202, cancel a refusal to reimburse a €150,000 VAT credit, compel the return of sums placed in escrow, and award legal costs. However, the association subsequently filed a memorandum on April 6, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order granting notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. State Tax Authority (Withdrawal of Claim): However, the association subsequently filed a memorandum on April 6, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order granting notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the association's appeal.
This procedural rule authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, l'association Le Lotus Sacré, représentée par Me Canonge, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne n'a fait que partiellement droit à sa réclamation ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 596 202 euros relative aux rappels de retenue à la source et pénalités au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;
3°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 portant refus de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'une somme de 150 000 euros et de lui accorder le remboursement du crédit de TVA de 150 000 euros ;
4°) d'enjoindre la restitution de toutes les sommes progressivement consignées à titre de garantie dans le cadre du sursis de paiement sollicité dans la réclamation du 4 octobre 2022 ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, l'association Le Lotus Sacré déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, l'association Le Lotus Sacré déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Le Lotus Sacré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le Lotus Sacré.
Fait à Melun, le 28 juillet 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,