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2303338 Généré par l'IA

Strike Motion Due to Duplicate Filing

Numéro de cause 2303338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tribunal issued an order to strike from the court records a submission filed on August 4, 2023, under file number 2303338, because it constituted a duplicate of a principal application filed on July 22, 2022, under number 2203595, with proceedings having continued and a decision having been made in the latter file on February 5, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Strike Motion Due to Duplicate Filing: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2303338 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt grève représenté dépôt d'une plainte pénale congé tardif soumission des offres
Généré par l'IA
2305418
Striking of Duplicate Filing
2208599
Struck Duplicate Request Order
2311280
Case Struck Due to Duplicative Supplementary Filings
2310546
Enforcement Proceedings Struck as Duplicate Filing
2400504
Motion to Strike and Consolidate Filings

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a déposé par le biais de l'application Télérecours un lot de pièces enregistré le 4 août 2023 sous le numéro de dossier 2303338.

Vu :

- la requête enregistrée le 22 juillet sous le n° 2203595.

1. M. B a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte, le 4 août 2023, un lot de pièces enregistré sous le numéro 2303338. Toutefois, ce dossier fait en réalité double emploi avec une requête de M. B enregistrée le 22 juillet 2022 sous le n° 2203595. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2303338 l'instruction s'étant poursuivie dans le dossier n° 2203595 et dont la décision a été mise à disposition le 5 février 2024.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2303338 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, B.

Fait à Mamoudzou, le 20 février 2024.

Le président,

T. SORIN

N°2303338