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2303337 Généré par l'IA

University Employment Dispute Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2303337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought damages from a university following the refusal to grant a therapeutic part-time position, but the Administrative Tribunal of Amiens, citing the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes involving public agents, found itself incompetent to hear the case. Because the applicant's last assignment was at the specified university, the court reasoned that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Nantes, as determined by the location of the last assignment under Article R. 312-12, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent Nantes court pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; University Employment Dispute Transfer of Jurisdiction: Because the applicant's last assignment was at the specified university, the court reasoned that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Nantes, as determined by the location of the last assignment under Article R. 312-12, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent Nantes court pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale réaffectation ou mutation cession de créances civiles objet du litige transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the administratively competent jurisdiction, as ordered in Article 1.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial competence of the Tribunal administratif de Nantes to which the case is being transferred.
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2530292
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Dispute
2502206
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Seconded Official
2205261
Instructor Assignment Dispute Jurisdiction Transfer
2403910
Jurisdictional Transfer in University Grant Dispute
2404118
Transfer of Jurisdiction in Administrative Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the administratively competent jurisdiction, as ordered in Article 1.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial competence of the Tribunal administratif de Nantes to which the case is being transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Université de Nantes à lui verser la somme de 33 840 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du refus qui a été opposé à sa demande d'affectation sur un poste à mi-temps thérapeutique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ()". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".

3. La présente requête tend à la réparation des préjudices que Mme B estime avoir subis pour ne pas avoir été affectée sur un poste à mi-temps thérapeutique par l'Université de Nantes. Il ressort des termes de la requête que la dernière affectation de Mme B se situait sur un poste à l'Université de Nantes (44000). Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes, qui est territorialement compétent pour connaître de ce litige en application des dispositions précitées de l'article R.312-12 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B.

Fait à Amiens, le 4 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain