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2303336 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Private Contract Dispute

Numéro de cause 2303336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request seeking compensation of €2,161.50 due to issues with a plumber performing renovations, arguing inconvenience caused by the private contractual relationship; however, the court determined that disputes arising from private law contracts between professionals and clients fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the claim as improperly filed before an incompetent jurisdiction pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Private Contract Dispute: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour inconvénients contrat de droit administratif droit de caractère civil créance contestée règlement du conflit juridictionnel licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2402111
Private Contract Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2504831
Jurisdictional Dispute Over Private Construction Contract
23TL02367
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2511325
Dispute Over Private Banking Contract Jurisdiction
2301035
Private Contract Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A C informe le tribunal des problèmes qu'elle rencontre avec le plombier qui doit effectuer des rénovations dans sa propriété et demande un dédommagement pour la gêne occasionnée à hauteur de 2 161.50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les litiges individuels nés des rapports entre un professionnel et ses clients, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

3. La requête de Mme C porte sur les conditions d'exécution du contrat de droit privé qui la lie à M. B, plombier, et ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme C doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétence pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Dijon, le 30 novembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,cc