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2303336 Généré par l'IA

Dispute Over Online Hotel Reservation Jurisdiction

Numéro de cause 2303336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought reimbursement from a hotel regarding a room reservation made via an online platform, resulting in a refusal from the hotel, and subsequently filed a request with the administrative court concerning this dispute. The court determined that the claim involved a dispute between private parties (a traveler and a hotel) concerning a contractual matter arising from an online booking, which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, the request was rejected as improperly brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute Over Online Hotel Reservation Jurisdiction: The court determined that the claim involved a dispute between private parties (a traveler and a hotel) concerning a contractual matter arising from an online booking, which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, the request was rejected as improperly brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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objet du litige e-justice contrat d'hôtellerie compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs remboursement de frais de déplacement assignation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was dismissed as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.
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08/05762
Hotel Reservation Cancellation Penalty Dispute
2410033
Airline Ticket Reimbursement Dispute Jurisdiction
JURITEXT000006949826
French Service Provider v. English Hotel: Jurisdiction over Contract Dispute
11-21534
Jurisdictional Dispute over Commercial Lease in Guest Room Operation
2501799
Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was dismissed as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme B A saisit le tribunal du refus de remboursement d'une chambre par un hôtel et produit copie d'une réservation effectuée sur un site en ligne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Mme A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à un hôtel s'agissant d'un refus de remboursement d'une chambre suite à une réservation effectuée sur un site de réservation en ligne. Sa requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 24 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.