Judicial Review Dismissal for Duplicate Filing of Territorial Ban Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul an administrative order dated June 8, 2023, which permanently barred him from French territory and ordered his removal to Afghanistan. The court ruled that the instant request, filed on June 21, 2023, was a duplicate of a prior request filed on June 14, 2023, necessitating the removal of the current filing from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJudicial Review Dismissal for Duplicate Filing of Territorial Ban Challenge: La requête enregistrée le 21 juin 2023 sous le n° 2303336, constitue un doublon de la requête déposée le 14 juin 2023 et enregistrée sous le n° 2303134.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a interdit définitivement de territoire français et l'a éloigné à destination de l'Afghanistan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 21 juin 2023 sous le n° 2303336, constitue un doublon de la requête déposée le 14 juin 2023 et enregistrée sous le n° 2303134.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2303336 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2303336 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. B A.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,