Legionnaire's Certificate of Good Conduct Annulment Case Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former legionnaire sought the annulment of the rejection of his application for a certificate of good conduct and requested related injunctions and costs, but the Administrative Tribunal of Toulouse, applying the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants or agents is determined by the place of their last assignment if the decision concerns a cessation of activity or a former agent, found that since the applicant's last assignment was in a location falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, the case must be transmitted to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12, Article R. 351-3; Legionnaire's Certificate of Good Conduct Annulment Case Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Marseille et à M. B A C.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article of the Code of Administrative Justice was used to determine the competent court jurisdiction, leading to the transmission of the case.
This procedural article of the Code of Administrative Justice governs the delegation of powers for case transmissions, as exercised in this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. B A C demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le Commandant D étrangère représentant le ministre des Armées a rejeté sa demande d'attribution du certificat de bonne conduite, ensemble le rejet de son recours administratif préalable obligatoire notifié le 25 avril 2023 ;
2) d'enjoindre au ministre des Armées de prendre une nouvelle décision sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.
Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, vice-président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A C était légionnaire, radié des contrôles d'office pour réforme définitive par arrêté du 19 janvier 2022 avec effet au 31 janvier 2022, dont la dernière affectation se situait au 1er Régiment Etranger d'Aubagne dans le département des Bouches-du-Rhône (13), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A C à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B A C est transmise au Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Marseille et à M. B A C.
Fait à Toulouse, le 21/06/2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
N°2303336