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2303335 Généré par l'IA

Withdrawal of Permit Annulment and Cost Award to Petitioner

Numéro de cause 2303335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner seeking the annulment of an implicit rejection of a residency permit application and an order for its issuance, also requested costs under the administrative justice code, subsequently submitted a formal withdrawal of the annulment and injunction requests after being granted a valid residency permit effective December 27, 2023; the court granted the withdrawal of those specific claims pursuant to its authority to acknowledge such actions and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Permit Annulment and Cost Award to Petitioner: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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recours en annulation frais administratifs désistement d'action retrait de l'autorisation état requérant annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the dispositive for ordering the State to pay €1,000 to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited by the judge in the considerations as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal by order.
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2510559
Withdrawal of Residence Permit Annulment and Cost Award
2400400
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim with Cost Award
2409883
Residence Permit Annulment and Costs Award
2406167
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2501877
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award in Residency Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme C.

This part of the dispositive formally accepts the withdrawal (désistement) of the main claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited by the judge in the considerations as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal by order.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article governs the award of costs/indemnity to the successful party, applied in the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive for ordering the State to pay €1,000 to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 20 février 2024, Mme B C, représentée par Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme B C se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintient le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante, à laquelle un titre de séjour valide à compter du 27 décembre 2023 a été délivré, a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.