Jurisdictional Referral in Disability Benefit Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the administrative tribunal to annul the departmental commission's decision refusing the allocation of benefits for disabled adults. The court determined that, pursuant to relevant legislation concerning social aid appeals, jurisdiction for disputes regarding the allocation of these specific benefits lies with the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative tribunal ordered the referral of the case file to the competent judicial court for adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Referral in Disability Benefit Allocation Dispute: The court determined that, pursuant to relevant legislation concerning social aid appeals, jurisdiction for disputes regarding the allocation of these specific benefits lies with the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative tribunal ordered the referral of the case file to the competent judicial court for adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the case file to the competent court.
This article provides the general basis for the administrative tribunal to transmit the case file to the court of the other jurisdiction when it deems itself incompetent for social aid matters.
Cited as the basis for selecting the specific competent court (Tribunal judiciaire d'Angoulême) for the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a refusé de lui octroyer l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans sa requête, M. B conteste la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a refusé de lui octroyer l'allocation aux adultes handicapés. La requête de M. B ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal judiciaire territorialement compétent. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal judiciaire d'Angoulême en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire d'Angoulême.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Fait à Poitiers, le 20 février 2024. .
Le président,
Signé
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD