Physician's Suspension Annulment Referral to Rouen Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician sought the annulment of a regional health agency's five-month suspension of their practice and requested damages, but the Administrative Tribunal of Caen determined that, pursuant to Article R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning professional legislation falls under the jurisdiction where the professional activity is exercised. Consequently, the court ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Rouen, as the location of the practitioner's office falls within that jurisdiction under Article R. 351-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code, Article R. 221-3 du même code; Physician's Suspension Annulment Referral to Rouen Tribunal: 312-10 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning professional legislation falls under the jurisdiction where the professional activity is exercised. Consequently, the court ordered the referral of the case to the Administrative Tribunal of Rouen, as the location of the practitioner's office falls within that jurisdiction under Article R. 351-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, ordering the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
This article is cited in the reasoning to justify the decision to transfer the case file to a different administrative tribunal.
This article is cited to establish the competent jurisdiction for disputes related to the legislation governing professional activities.
This article is cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Rouen.
This article is cited regarding the jurisdiction for liability claims against public entities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Lacoeuilhe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle l'agence régionale de santé de Normandie a suspendu son droit d'exercer la profession de médecin gynécologue-obstétricien pour une durée maximale de cinq mois ;
2°) de condamner l'agence régionale de santé de Normandie à l'indemniser du préjudice moral et du préjudice financier subis du fait de la décision de suspension ;
3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ".
2. La requête de M. B soulève un litige relatif à une législation régissant les activités professionnelles qui relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Rouen, dans le ressort duquel M. B exerce sa profession. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Caen, le 2 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis