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2303331 Généré par l'IA

Association v. Department: Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2303331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a departmental decree from April 21, 2023, which suspended the activity of a specific unit within its children's home until October 21, 2023, and requested the department be ordered to pay a sum to another department. However, the association subsequently filed a motion on November 14, 2023, expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal of the case, as permitted by the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Department: Withdrawal of Judicial Review Claim: However, the association subsequently filed a motion on November 14, 2023, expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal of the case, as permitted by the Code of Administrative Justice, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête demande de réexamen administratif unités administratives péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne le versement au profit du département de la Haute-Garonne de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
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2408629
Withdrawal of Judicial Review Following Agency Action
2300384
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Action
2500564
Association v. Directorate (Case Dismissal Following Withdrawal)
2500300
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2300583
Association v. State: Withdrawal of Judicial Review and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, l'association APRES 47, représentée par Me Heymans, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du département de Lot-et-Garonne portant suspension de l'activité de l'unité Corail de la Maison d'enfants à caractère sociale gérée par l'association APRES jusqu'au 21 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne le versement au profit du département de la Haute-Garonne de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'association APRES 47 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, l'association APRES 47 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association APRES 47.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association APRES 47 et au département de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2023.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,