Jurisdiction for Residence Permit Annulment Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from Seine-et-Marne refusing a residence permit, ordering departure from France, and setting a country of return, along with payment of legal costs. The court ordered the referral of the case to the Tribunal Administratif de Nice because, pursuant to the relevant administrative justice code articles, disputes concerning administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the date of the decision, and the petitioner resided in Nice (Alpes-Maritimes) when the challenged decision was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction for Residence Permit Annulment Based on Petitioner's Residence: The court ordered the referral of the case to the Tribunal Administratif de Nice because, pursuant to the relevant administrative justice code articles, disputes concerning administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the date of the decision, and the petitioner resided in Nice (Alpes-Maritimes) when the challenged decision was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
Cited as the basis for transferring the case file to the competent jurisdiction (Nice).
Cited to establish the territorial jurisdiction rule for cases involving police decisions concerning residency.
Cited to determine that the Alpes-Maritimes department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B, représentée par Me De Dieu Mba Nze, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 mars 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi dans son pays d'origine, ou tout pays où elle est légalement admissible ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes-Maritimes relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Nice.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision attaquée, à Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06100). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal administratif de Nice.
Fait à Melun, le 18 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303331