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2303330 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2303330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectoral order compelling immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, while also requesting provisional legal aid and erasure of a Schengen information system alert. The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Sarcelles (Val-d'Oise) when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing the transfer of jurisdiction between administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Sarcelles (Val-d'Oise) when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the rules governing the transfer of jurisdiction between administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi éloignement déclinatoire de compétence départ illégal systèmes juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
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2502432
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2519996
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2516831
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2411425
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2422194
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file based on the finding of lack of jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. C A, représenté par Me Bangaguere, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Sarcelles (95200). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 20 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B