Claimant v. National Retirement Fund: Territorial Jurisdiction in Pension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a national retirement fund's decision rejecting her request to validate prior service periods accomplished as a non-tenured agent with various local authorities and the national navy, asserting jurisdiction in Bordeaux. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning local authority pensions lies with the administrative tribunal corresponding to the location of the public entity the agent last served under, or alternatively, the location of the pension payment assignment, or failing that, the claimant's residence at the time of the claim; since the claimant resided in a location falling under the jurisdiction of the Orléans administrative tribunal, the Bordeaux tribunal declared itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the competent Orléans tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du même code; Claimant v. National Retirement Fund: Territorial Jurisdiction in Pension Dispute: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning local authority pensions lies with the administrative tribunal corresponding to the location of the public entity the agent last served under, or alternatively, the location of the pension payment assignment, or failing that, the claimant's residence at the time of the claim; since the claimant resided in a location falling under the jurisdiction of the Orléans administrative tribunal, the Bordeaux tribunal declared itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the competent Orléans tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
This article is cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article is cited to establish that the Administrative Tribunal of Bordeaux is not territorially competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 février 2023 rejetant sa demande de validation de services ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL de valider les services qu'elle a accomplis en tant que non titulaire au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la vigne des champs du 1er novembre 2002 au 30 novembre 2003, au syndicat intercommunal d'assainissement collectif de l'agglomération de Montrichard (SIAAM) du 2 au 13 novembre 2005, à l'hôpital de Sainte-Maure-de-Touraine du 1er aout 1983 au 31 aout 1986 et au sein de la marine nationale comme volontaire durant la période du 5 septembre 1986 au 31 aout 1987.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut à titre principal à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
2. Mme B A, qui réside à Nouans-les-fontaines (37460), demande l'annulation de la décision de la CNRACL refusant la validation des services qu'elle a accomplis en tant que non titulaire au SIAEP de la vigne des champs à Thésée (41140) du 1er novembre 2002 au 30 novembre 2003, au SIAAM (41400) du 2 au 13 novembre 2005, à l'hôpital de Sainte-Maure-de-Touraine (37800) du 1er aout 1983 au 31 aout 1986 et au sein de la marine nationale comme volontaire durant la période du 5 septembre 1986 au 31 aout 1987. En vertu des dispositions de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans, à Mme B A, à la caisse des dépôts et consignation.
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2303329