Challenge to Driving Permit Revocation Based on Disputed Traffic Offense Attribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the decision revoking the validity of their driving permit due to a zero-point balance, claiming they were not the author of the underlying traffic offense, which was committed on May 27, 2023. The court dismissed the request by order, reasoning that the argument contesting the imputation of the infraction is inoperative in administrative court because determining liability for point deductions falls under the jurisdiction of the judicial judge, rendering the sole presented ground manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2303329 de M. B est rejetée; Challenge to Driving Permit Revocation Based on Disputed Traffic Offense Attribution: The court dismissed the request by order, reasoning that the argument contesting the imputation of the infraction is inoperative in administrative court because determining liability for point deductions falls under the jurisdiction of the judicial judge, rendering the sole presented ground manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request, which is the main operative part of the decision.
The rejection of the request is based on the application of item 7° of this article due to the manifest inadmissibility of the arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoint de le restituer.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier le bien-fondé () ".
2. Par la décision contestée du 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. B de la perte de 2 points de son permis de conduire en conséquence d'une infraction au code de la route commise le 27 mai 2023 à Maire Levescault. Le requérant, qui déclaré s'être acquitté de l'amende afférente à cette infraction, soutient, pour contester la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction qui lui est reprochée. De tels moyens sont toutefois inopérants, dès lors que l'appréciation de l'imputabilité d'une infraction à raison de laquelle des points sont retirés relève de l'office du juge judiciaire. Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés. Le requérant n'a, dans le délai du recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 8 septembre 2023, complété sa requête d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de ses conclusions. Ainsi, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2303329 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 13 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303329