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2303328 Généré par l'IA

Prison Visit Permit Judicial Review Withdrawal Due to Unconfirmed Interest

Numéro de cause 2303328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by a prison director refusing her a visiting permit for her partner, but the court deemed the request to be of questionable continued interest after issuing an invitation on February 13, 2025, pursuant to administrative justice code provisions requiring the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions. Because the confirmation was not received within the one-month period—and the notification letter returned marked "Recipient unknown at address"—the court concluded that the petitioner was deemed to have withdrawn the application and consequently issued an order recording this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Visit Permit Judicial Review Withdrawal Due to Unconfirmed Interest: Because the confirmation was not received within the one-month period—and the notification letter returned marked "Recipient unknown at address"—the court concluded that the petitioner was deemed to have withdrawn the application and consequently issued an order recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait notification de la décision révocation du sursis droit pénitentiaire contrôle de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the court to invite the applicant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to issue the order granting record of the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
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2301825
Withdrawal of Lawsuit for Judicial Review of Revoked Visiting Permit
22LY00652
Prison Visitation Permit Withdrawal Appeal Deemed Withdrawal Annulled Due to Procedural Notification Error
2301187
Suspension of Denial of Prison Visit Permit Due to Urgency and Doubt of Legality
2300510
Prison Director's Decision on Visiting Permit Upheld Pending Review
2305176
Applicant v. Prison Director (Visitor Permit Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to issue the order granting record of the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the court to invite the applicant to confirm the continuation of her appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre et 20 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision prise par le directeur du centre pénitentiaire du Pontet refusant de lui accorder un permis de visite pour son compagnon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 13 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour Mme B sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 13 février 2025 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe avec les mentions " Destinataire inconnu à l'adresse " et " Présenté / Avisé le : 14/02/25 ". La requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303328 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nîmes, le 17 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2303328