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2303328 Généré par l'IA

Defective Filing Dismissal in Undergraduate Admission Review

Numéro de cause 2303328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review regarding their admission file for a specific undergraduate science program for the upcoming academic year, but because the filing failed to state any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision, the court summarily rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing the power of the presiding judge to dismiss defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Defective Filing Dismissal in Undergraduate Admission Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif demande de révision demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2302666
University Admission Judicial Review Dismissed for Defective Filing
2203807
University Admission Denial Judicial Review Dismissal for Procedural Defect
2205965
University Admission Denial Appeal Dismissed for Deficient Filing
2301854
University Admission Denial Review Admissibility Challenge
2202927
Improper Appeal Filed with Administrative Judge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B A adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de son dossier d'admission en licence Sciences et technologies mention chimie parcours chimie au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de son dossier d'admission en licence Sciences et technologies mention chimie parcours chimie au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de M. A ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. B A.

Fait à Bordeaux, le 26 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,