Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303327 Généré par l'IA

Withdrawal of French Nationality Application Review

Numéro de cause 2303327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from August 1, 2023, which rejected their application for French nationality, alleging the decision was irregular despite the submission of all required documents, including an original foreign criminal record; however, the prefect subsequently annulled the initial decision and reopened the administrative review process, leading the petitioner to formally withdraw all requests, prompting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of French Nationality Application Review: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité décision étrangère contrôle juridictionnel retrait de la requête réouverture de la procédure révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber presidents to record withdrawals of proceedings by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. A be recorded.
Généré par l'IA
2400688
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review
2323356
Withdrawal of Application for Judicial Review of Nationality Denial
2208630
Withdrawal of Nationality Application Annulment Request
2204738
Applicant Withdraws Nationality Rejection Challenge
2109322
Withdrawal of Application for French Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber presidents to record withdrawals of proceedings by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Il soutient que la décision est irrégulière, dès lors qu'il a envoyé l'ensemble des documents demandés, notamment son casier judiciaire étranger original.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la préfète de l'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la décision attaquée a été annulée et que les services préfectoraux ont rouvert l'instruction du dossier de demande de naturalisation de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 25 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.