Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure, requesting provisional legal aid and damages. The court, invoking its discretionary power under administrative procedure rules, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal based on the litigant's declared residence in a different jurisdiction, concluding that the case must be transferred to the administrative tribunal whose territorial jurisdiction covers the litigant's place of residence at the time of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du Code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute: The court, invoking its discretionary power under administrative procedure rules, determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal based on the litigant's declared residence in a different jurisdiction, concluding that the case must be transferred to the administrative tribunal whose territorial jurisdiction covers the litigant's place of residence at the time of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural action of transmitting the file to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme D C, représentée par Me Pougault demande au tribunal :
1°) d'admettre la requérante à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 17 octobre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ;
3°) d'ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à la requérante le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 € par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative, ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside à Toulouse dans le département de la Haute Garonne. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de Mme C relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse et doit, dès lors, lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à Mme D C.
Fait à Nancy, le 27 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
B A
N°2303326