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2303325 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Legal Fees After Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2303325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant formally and unconditionally withdrew their administrative appeal, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority to rule on matters concerning only the award of legal costs after a discontinuance. Given that the applicant benefited from legal aid, the court ordered the State to pay the applicant's counsel €800 for legal fees under the relevant provisions, contingent upon the lawyer waiving the portion of the fee covered by state contribution.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Fees After Appeal Withdrawal: Given that the applicant benefited from legal aid, the court ordered the State to pay the applicant's counsel €800 for legal fees under the relevant provisions, contingent upon the lawyer waiving the portion of the fee covered by state contribution.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat contribution aux frais d'administration commandement de payer créance de cotisation aides accordées par les États

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
articles L. 761-1 du code de justice administrative
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer under legal aid.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in paragraph 3 as a provision concerning the allocation of costs in the context of legal aid.
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13-26736
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-16898
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
01-20617
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
02-30265
Appeal Withdrawal and Costs Order
92-17518
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer under legal aid.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in paragraph 3 as a provision concerning the allocation of costs in the context of legal aid.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2023, pour Mme A B, représentée par Me Leonhardt, à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023 pour le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel il convient également de se reporter.

Vu le mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, par lequel Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 Juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leonhardt, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leonhardt de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Leonhardt une somme de 800 (huit cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leonhardt renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Leonhardt et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 06 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

La greffière.