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2303325 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Suit Against Municipality Over Swimming Pool Denial

Numéro de cause 2303325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging a municipal decision that opposed their prior declaration for the construction of a semi-underground swimming pool subsequently filed a statement of withdrawal of their claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order by which it formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the claimants.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Suit Against Municipality Over Swimming Pool Denial: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order by which it formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait des conclusions civiles retrait de l'opposition exclusion de responsabilité communale annulation de la décision administrative classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the parties.
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2102142
Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Approval Withdrawal
2106403
Adjacent Owners' Challenge to Swimming Pool Permit Dismissed
2105309
Withdrawal of Claim Against Building Permit Decision
2402116
Petitioner Withdraws Water Damage Claim Against Water Authority and Municipality
2201599
Petitioner v. Municipality Regarding Swimming Pool Permit Retraction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme B C et M. A D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Val-de-Virvée s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de la construction d'une piscine semi-enterrée sur un terrain situé 4 route de Gauriaguet - Salignac, ensemble la décision du 21 avril 2023 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Val-de-Virvée à ne pas s'opposer à la déclaration préalable de reconstruction de la piscine.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme B C et M. A D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C et M. D, par leur mémoire enregistré le 5 décembre 2023, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C et de M. A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A D et à la commune de Val-de-Virvée.

Fait à Bordeaux le 5 décembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière