Parents Withdraw Petition After Child Reassigned to Specialized Class
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision assigning their child with a disability to a general 6th-grade class, but after the educational authority reassigned the child to a specialized ULIS class, the parents formally withdrew their petition; consequently, the Tribunal administratif de Bordeaux issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the case, as permitted by the relevant administrative justice code articles concerning the taking of formal notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Petition After Child Reassigned to Specialized Class: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim, which is the substance of the order.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. et Mme B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 juin 2023 par laquelle la rectrice de la région académique de Nouvelle-Aquitaine a affecté leur fils A B en classe de 6ème générale dans un collège public malgré son handicap.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, la rectrice de la région académique de Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête, A B ayant été affecté en classe de 6ème ULIS.
Par un acte enregistré le 30 juillet 2023, M. et Mme B déclare se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 juillet 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la rectrice de la région académique de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. C
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,