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2303324 Généré par l'IA

Regional Authority Contract Termination Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought damages and recognition that a public contract had been unilaterally terminated by a regional authority and a related entity concerning the construction of a high school. The administrative tribunal of Montpellier determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contractual disputes is established by the location where the contract is to be executed, which in this case was Rodez (Aveyron). Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse, as it holds territorial jurisdiction over the location of the contract's execution.

Regeste Legislator

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Regional Authority Contract Termination Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal of Montpellier determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contractual disputes is established by the location where the contract is to be executed, which in this case was Rodez (Aveyron). Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse, as it holds territorial jurisdiction over the location of the contract's execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat compétence territoriale collectivité régionale entreprises de construction compétence spéciale en matière de contrats de travail règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de justice administrative
3°) condamner la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et l'ARAC Occitanie SPL in solidum à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et aux dépens
article R. 312-11 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal for contractual matters, forming the basis for the transfer decision.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was used to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
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05-03450
Public Contract Negotiation Termination Dispute Jurisdiction Ruling
08/00343
Jurisdiction over Contractual Termination Dispute
12-03860
Company v. Municipality (Administrative Contract Jurisdiction)
2217090
Contract Execution Location Determines Territorial Jurisdiction
13-03898
Territorial Government Contract Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-11 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal for contractual matters, forming the basis for the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, la société SA SME FRANCE - Agence SUD représentée par Me Cavanna, demande au tribunal de :

1°) reconnaître que la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et l'ARAC Occitanie SPL ont procédé unilatéralement à la résiliation du marché public, en violation des dispositions concernant l'exécution des marchés publics attribué à la société SA SME FRANCE - Agence SUD

2°) condamner la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et l'ARAC Occitanie SPL in solidum à payer la somme de 250 000 euros en dédommagements des préjudices subis.

3°) condamner la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et l'ARAC Occitanie SPL in solidum à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et aux dépens

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ".

2. La requête de la société SA SME FRANCE - Agence SUD concerne un marché public en vue de la construction d'un lycée dont l'exécution est située à Rodez (Aveyron). En l'absence de toute clause contraire dans le contrat, le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulouse.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société SA SME FRANCE - Agence SUD représentée par Me Cavanna est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SA SME FRANCE - Agence SUD, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, à l'ARAC Occitanie SPL, et au tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Montpellier le 27 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juillet 2023

La greffière,

A. Farell

N°2303324