Former Employee v. Nursing Home: Withdrawal of Employment Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee filed a claim against a nursing home seeking compensation for unused annual leave, a service bonus for the prior year, the transmission of final employment documents, and legal fees, after the employer implicitly refused to provide these documents following the employee's sick leave and subsequent disability retirement. Following the nursing home's agreement to pay a portion of the leave indemnity claim, the claimant formally withdrew her entire action, leading the court to issue an order formally noting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Former Employee v. Nursing Home: Withdrawal of Employment Claims: Following the nursing home's agreement to pay a portion of the leave indemnity claim, the claimant formally withdrew her entire action, leading the court to issue an order formally noting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to formally accept the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) de condamner l'EHPAD Anaïs de Groucy à lui verser une indemnité correspondant à ses congés annuels non pris en raison de son placement en congés maladie puis en retraite pour invalidité, soit une somme qui ne saurait être inférieure à 14 871,20 euros ;
2°) de condamner l'EHPAD à lui verser la somme de 2 451 euros correspondant à sa prime de service au titre de l'année 2023 ;
3°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts ;
4°) d'annuler la décision par laquelle l'EHPAD a implicitement refusé de lui transmettre ses documents de fin de contrat ;
5°) d'enjoindre à l'EHPAD de lui transmettre l'ensemble de ses documents de fin de contrat dans un délai d'un mois à compter du jugement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'EHPAD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, l'EHPAD Anaïs de Groucy s'engage à verser à la requérante la somme de 11 555,69 euros au titre des indemnités de congés non pris.
Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et à l'EHPAD Anaïs de Groucy.
Fait à Caen, le 5 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet