Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision concerning their service-ordered transfer, initially to a regional delegation and subsequently to a specific research center, with the contesting decision issued by the regional delegate in Rennes. The court determined that under the administrative justice code, jurisdiction for individual disputes involving civil servants, particularly those concerning a change of assignment, lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the new assignment location; since the initial contested decision involved a transfer affecting an agent whose previous assignment was in Rennes, the Paris tribunal, applying the rule for determining territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute: The court determined that under the administrative justice code, jurisdiction for individual disputes involving civil servants, particularly those concerning a change of assignment, lies with the administrative tribunal in the jurisdiction of the new assignment location; since the initial contested decision involved a transfer affecting an agent whose previous assignment was in Rennes, the Paris tribunal, applying the rule for determining territorial competence, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the place of the new assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 15 février 2023, Mme B, représentée par la SCP Sevaux et Mathonnet, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la déléguée régionale de Rennes du Centre national de la recherche scientifique l'a mutée, dans l'intérêt du service, au sein de la délégation Bretagne Pays de Loire du 28 décembre 2022 au 31 janvier 2023 puis, à compter du 1er février 2023 au sein du centre neuroscience intégrative et cognition.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Rennes : () Ille-et-Vilaine ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la déléguée régionale de Rennes du Centre national de la recherche scientifique l'a mutée, dans l'intérêt du service au sein de la délégation Bretagne Pays de Loire du 28 décembre 2022 au 31 janvier 2023 puis, à compter du 1er février 2023 au sein du centre neuroscience intégrative et cognition. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la délégation territoriale de Bretagne-Pays-de-Loire à Rennes (35). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou