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2303320 Généré par l'IA

Reconsideration Motion Lacking Annulment Claim Dismissed

Numéro de cause 2303320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed a motion seeking reconsideration of the administrative authority's decision dated May 12, 2023, which denied social criteria scholarships for the 2023-2024 academic year, but this filing was directed to the administrative court and contained only grounds for administrative reconsideration rather than a formal request for the annulment of the administrative decision. The court ruled that because the filing lacked any conclusion seeking the annulment of an administrative act, it was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, thus leading to the dismissal of the request via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Reconsideration Motion Lacking Annulment Claim Dismissed: The court ruled that because the filing lacked any conclusion seeking the annulment of an administrative act, it was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, thus leading to the dismissal of the request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif licenciement administratif procédure en annulation retrait de la demande production de créance recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
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2402392
Dismissal for Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Annulment Request
2400120
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2401318
Case Dismissal for Lack of Prosecution After Favorable Administrative Reconsideration
2114426
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2305595
Inadmissibility of Appeal Lacking Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A adresse au tribunal une demande gracieuse contre la décision du 12 mai 2023 par laquelle le directeur du CROUS Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice des bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023 - 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme A adresse au tribunal une demande gracieuse destinée à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 12 mai 2023 et tendant au réexamen de sa demande de bourses sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de Mme A, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 23 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,