Administrative Court Order Regarding Residence Permit Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against a prefectural order from June 2, 2023, which denied a residence permit and imposed an obligation to leave the territory. Subsequently, the applicant informed the court that the prefect had granted him residency, leading him to withdraw his claims seeking the annulment of the initial order, while maintaining his request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the main claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 600 euros for costs, as authorized by the provisions allowing a magistrate to rule by order when only cost claims remain to be adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Order Regarding Residence Permit Withdrawal and Costs: Subsequently, the applicant informed the court that the prefect had granted him residency, leading him to withdraw his claims seeking the annulment of the initial order, while maintaining his request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the main claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the applicant 600 euros for costs, as authorized by the provisions allowing a magistrate to rule by order when only cost claims remain to be adjudicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order notes the withdrawal of the main request concerning the annulment of the contested decision.
This article authorized the designated magistrate to issue an order granting note of withdrawal (giving act of the withdrawal).
This article was used to order the State to pay a sum to M. B A regarding costs.
This article was cited as the legal basis for the final order regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2023 et le 18 mai 2024, M. C B A, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer un non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (). "
2. Par arrêté n° 2023-9764097873 du 2 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " au titre des dispositions de l'article L. 423- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. B A, ressortissant comorien né le 10 septembre 2001, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
3. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2024, M. B A a informé le tribunal de ce que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet de Mayotte l'avait admis au séjour en concluant au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 juin 2023 et au maintien de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l'article R. 222-1 du même code.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B A de la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : L'Etat versera à M. B A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 28 juin 2024.
La magistrate désignée,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303318