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2303318 Généré par l'IA

Company Withdraws Tariff Challenge

Numéro de cause 2303318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision notified in 2021 and requested the State be ordered to withdraw the revised tariff notification under penalty. However, the company subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. The court, exercising the power granted by administrative justice code, decided to officially note the withdrawal of the proceedings as nothing opposed granting this simple discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tariff Challenge: However, the company subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. The court, exercising the power granted by administrative justice code, decided to officially note the withdrawal of the proceedings as nothing opposed granting this simple discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire notification de la décision retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as ordered.
Généré par l'IA
2302355
Company Withdrawal of Tariff Challenge
2200455
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2200237
Company Withdraws Tariff Reduction Challenge
2305879
Company Withdrawal from Judicial Review of Tariff Modification Decision
2303588
Company Withdraws Judicial Review of Tariff Notification Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la société Parking photovoltaïque du parc des expositions de Bordeaux, représentée par le Cabinet de Pardieu Brocas Maffei, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics de sa demande formée le 27 février 2023 tendant au retrait ou l'abrogation de la décision de réduction tarifaire notifiée le 18 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, la société Parking photovoltaïque du parc des expositions de Bordeaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023,la société Parking photovoltaïque du parc des expositions de Bordeaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Parking photovolaïque du parc des expositions de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parking photovoltaïque du parc des expositions de Bordeaux, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière