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2303316 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Naturalization Appeal, State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2303316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of her appeal against a two-year deferral of her naturalization application and requested an order compelling the Minister to grant naturalization or re-examine her case under penalty, but subsequently filed a submission formally withdrawing the requests for annulment and injunction with penalty, leading the court, based on procedural rules allowing disposal of remaining matters, to formally accept the withdrawal and order the State to pay the petitioner €500 for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Naturalization Appeal, State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation état requérant retrait de la demande frais de la procédure naturalisation facilitée commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President is authorized to give formal notice of withdrawal and rule on requests concerning costs.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the conclusions for annulment and injunction.
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2414860
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge, Court Awards Costs to Petitioner
2309200
Petitioner's Withdrawal in Naturalization Case and Cost Claim Ruling
2208764
Withdrawal of Naturalization Annulment Request and Denial of Legal Costs
2202711
Petitioner's Naturalization Granted After Appeal of Deferral; Costs Awarded
2100289
Petitioner v. State: Withdrawal of Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the conclusions for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President is authorized to give formal notice of withdrawal and rule on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a ajourné à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de procéder à sa naturalisation et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, Mme B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,