Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303316 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Discharge Petition

Numéro de cause 2303316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking discharge from property tax assessed for the year 2022 concerning a building in Poitiers, but subsequently filed an instrument on December 21, 2023, purely and simply withdrawing the request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Discharge Petition: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt foncier dispositions fiscales restitution de l'impôt purge hypothécaire taxation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2400687
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition
2201587
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Application
2000540
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2311010
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Request After Lack of Confirmation
2002017
Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal of the claim (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble situé 18 Grand rue à Poitiers (Vienne).

Par un acte enregistré le 21 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 21 décembre 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 17 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER