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2303315 Généré par l'IA

Tax Assessment Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2303315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal challenging a 2023 residence tax assessment concerning a vacant dwelling in the jurisdiction, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the petitioner's appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Appeal Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the petitioner's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande qualité pour recourir procédure pour soustraction fiscale assistance administrative fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant act to a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court grants act to the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case
2402129
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402899
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2301595
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants act to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant act to a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement vacant situé à Caen.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 24 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis