Taxpayer's Premature Request for Provisional Discharge of Tax Surcharges Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the provisional discharge of income tax and social security surcharges for the years 2020 and 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on March 6, 2023, prior to the issuance of the decision placing the contested tax assessments into collection, violating procedural rules that require the contesting of tax assessments via a prior administrative claim made after the notice of assessment and necessitate the inclusion of the challenged decision with the court filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Taxpayer's Premature Request for Provisional Discharge of Tax Surcharges Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on March 6, 2023, prior to the issuance of the decision placing the contested tax assessments into collection, violating procedural rules that require the contesting of tax assessments via a prior administrative claim made after the notice of assessment and necessitate the inclusion of the challenged decision with the court filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
The decision to reject the request was made pursuant to the power granted to the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A, représenté par Me Le Tacon, demande au tribunal :
1°) de prononcer, à titre conservatoire, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. D'autre part, l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". L'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dispose enfin que : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (). ".
4. Par l'application combinée des dispositions précitées, d'une part, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, et d'autre part, une réclamation fiscale antérieure à la mise en recouvrement des impositions contestées est prématurée et rend irrecevable la demande adressée au tribunal administratif.
5. La requête déposée par M. A le 6 mars 2023 a été formée avant l'intervention de la décision mettant en recouvrement les impositions contestées. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Fait à Nantes, le 28 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,