Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Following Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit and to compel the prefect to issue one granting private and family life status; however, the applicant subsequently filed a notice of complete withdrawal of the action because a residence permit had, in the interim, been issued, leading the administrative court to grant formal acknowledgment of the voluntary withdrawal pursuant to its statutory authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Following Permit Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the application.
The operative part of the order records the withdrawal of the application based on the cited administrative justice code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention mention " vie privée et familiale ".
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, un titre de séjour lui ayant été délivré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, une carte de séjour temporaire d'un an ayant été délivrée à Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 12 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet