Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision refusing the registration of his residence permit application, requesting an injunction for registration and issuance of a receipt, along with costs. However, the litigant subsequently filed an unequivocal withdrawal of the entire petition. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: However, the litigant subsequently filed an unequivocal withdrawal of the entire petition. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave note of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023 M. B A, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer durant cette instruction un récépissé ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303314 présentée par
M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
N°2303314
cc