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2303314 Généré par l'IA

Company Withdraws Withholding Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2303314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to overturn withholding tax assessments and associated penalties for the 2017 fiscal year, but subsequently filed a notice stating it was withdrawing its entire claim, leading the Administrative Tribunal to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the unqualified withdrawal must be formally recorded, resulting in an order granting note of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Withholding Tax Assessment Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alchimedics, et à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procédure de taxation fiscale contrôle juridictionnel fiction de retrait déclaration fiscale tardive soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2102301
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
1802259
Company Withdrawal of Refuse Tax Assessment Challenge
2021880
Company Withdraws Corporate Tax Assessment Claim
2001104
Corporate Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mai 2023, 24 janvier et 25 mars 2024, la société Alchimedics représentée par Me Nouel, demande au tribunal de prononcer la décharge des retenues à la source et des pénalités correspondantes au titre de l'exercice 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré 24 avril 2024, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré 24 avril 2024, la société Alchimedics déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Alchimedics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Alchimedics.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alchimedics, et à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Grenoble, le 30 avril 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.