LLC v. Prefect: Withdrawal of Environmental Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a prefectural order from August 11, 2023, which rejected its environmental authorization request for a ground-based photovoltaic power station project in two municipalities, and requested that the prefect be ordered to resume instruction of the application. The court reached its decision based on the administrative justice code, specifically Article R. 222-1, after the applicant filed a memorandum on March 19, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing (desisting from) its entire claim, leading the Tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Prefect: Withdrawal of Environmental Authorization Appeal: The court reached its decision based on the administrative justice code, specifically Article R. 222-1, after the applicant filed a memorandum on March 19, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing (desisting from) its entire claim, leading the Tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the SARL Boralex Domaine de Mazagran.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Boralex Domaine de Mazagran, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du var a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à la création d'un projet de centrale photovoltaïque au sol au " Domaine de Mazagran " sur le territoire des communes de Vins-sur-Caramy et Cabasse ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la Société Boralex Domaine de Mazagran déclare se désister de sa requête.
La requête et le mémoire précités ont été communiqués au préfet du Var, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Boralex Domaine de Mazagran.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Boralex Domaine de Mazagran et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 19 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.