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2303312 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Fund Debt Reduction Decision

Numéro de cause 2303312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a partial debt reduction decision issued by the family allowance fund concerning an overpayment of in-work benefit, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the requested act of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Fund Debt Reduction Decision: The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the requested act of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de la décision administrative réduction de prestations décision partielle versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal.
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2400499
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Fund Repayment Decisions
2300439
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2203273
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Recovery
2100183
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Decision
2304844
Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette, d'un montant initial de 1 190,52 euros, correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 1er juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.

Fait à Caen, le 2 août 2024.

La magistrate désignée

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis