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2303312 Généré par l'IA

Tax Relief Granted Rendering Taxpayer Claims Moot; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2303312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought a reduction of their 2019 income tax and social security contributions, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the core request because the regional public finance directorate subsequently granted a tax relief of €128,988, rendering the initial claims moot; consequently, the court ordered the State to pay the taxpayers €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Granted Rendering Taxpayer Claims Moot; State Ordered to Pay Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts réduction des frais judiciaires contribution aux frais d'administration commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicants €1,000.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to justify issuing an order concluding that there is no longer any need to rule on the request.
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2108872
Tax Relief Granted, Case Moot
456849
Taxpayer's Appeal Moot Due to Subsequent Tax Relief; State Ordered to Pay Legal Costs
2206184
Taxpayer v. State: Moot Claims Regarding Tax Annulment and Costs Award
2203215
Taxpayer Relief Granted Rendering Appeal Moot
21DA00912
Tax Relief Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief; Litigation Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. et Mme A B.

This order declares that there is no longer any need to rule on the applicants' claims for tax reduction.

Article 2 : L'État versera à M. et Mme A B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The State is ordered to pay the applicants €1,000 under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to justify issuing an order concluding that there is no longer any need to rule on the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the applicants €1,000.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. et Mme C A B, représentés par Me Grimpret, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ;

2e) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 26 mars 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a procédé au dégrèvement, pour un montant de 128 988 euros, correspondant au montant des impositions en litige. Dès lors, les conclusions des requérants tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. et Mme A B.

Article 2 : L'État versera à M. et Mme A B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 30 avril 2024.

Le président,

Ph. NICOLET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,