Housing Priority Appeal Mootness and Costs Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision upholding the rejection of her friendly appeal for emergency housing priority and requested an order for the commission to promptly re-examine her claim. The court determined that since the petitioner signed a lease for suitable housing in October 2023, her claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding that there was no longer any need to rule on those aspects; furthermore, her claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected because her expenses were covered by total legal aid and her counsel did not seek payment from the state for fees that would otherwise have been charged to her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 3° et 5° du code de justice administrative; Housing Priority Appeal Mootness and Costs Denial: The court determined that since the petitioner signed a lease for suitable housing in October 2023, her claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding that there was no longer any need to rule on those aspects; furthermore, her claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected because her expenses were covered by total legal aid and her counsel did not seek payment from the state for fees that would otherwise have been charged to her.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to declare that there is no need to rule on the main requests (annulment and injunction) because the object has disappeared.
The court rejects the conclusions seeking costs under this article because the client benefited from total legal aid and incurred no other expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 4 août 2022 de rejet de son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logé d'urgence ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de son recours amiable sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 27 octobre 2023. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée et à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. D'une part, Mme B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de Mme B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,