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2303310 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Tax Claim Rejection

Numéro de cause 2303310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected a plaintiff's petition seeking to "untangle a mess" because it was manifestly inadmissible as it failed to state any legal grounds or means as required by procedural law and was not preceded by the mandatory preliminary administrative claim regarding tax matters. The court relied on its authority under administrative justice code provisions allowing for the rejection by order of requests that are clearly inadmissible when no regularization has occurred or been requested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Manifestly Inadmissible Tax Claim Rejection: The court relied on its authority under administrative justice code provisions allowing for the rejection by order of requests that are clearly inadmissible when no regularization has occurred or been requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales primauté de créance fiscale défaillance du contribuable état requérant recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation spontanée, puisse être regardée comme comportant des conclusions, elle ne renferme l'énoncé d'aucun moyen, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the request, based on the legal reasoning.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final order.
Article R. 411-1 du même code
This provision is cited to establish that the request lacked the required statement of means, justifying the rejection under Art. R. 222-1.
Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales
This provision is cited to establish the lack of a prior mandatory administrative claim, justifying the rejection under Art. R. 222-1.
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2209295
Tax Claim Rejection Appeal Dismissed for Formal Inadequacy
2301954
Dismissal of Tax Claim for Procedural Non-Compliance
2104662
Rejection of Inadmissible Administrative Petition for Lack of Specific Claims
2311588
Taxpayer v. Tax Authority on Housing Tax Claim Rejection
2406860
Tax Petition Dismissal for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the request, based on the legal reasoning.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final order.

Article R. 411-1 du même code

This provision is cited to establish that the request lacked the required statement of means, justifying the rejection under Art. R. 222-1.

Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales

This provision is cited to establish the lack of a prior mandatory administrative claim, justifying the rejection under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B demande au tribunal de " démêler un imbroglio ".

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. ".

4. En l'espèce, d'une part, à supposer que la requête de M. B, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation spontanée, puisse être regardée comme comportant des conclusions, elle ne renferme l'énoncé d'aucun moyen, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. D'autre part, elle n'a pas été précédée du dépôt de la réclamation contentieuse prévue par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.