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2303309 Généré par l'IA

Prefecture Safety Obligations and Vehicle Damage Claim Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2303309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative judge to compel a prefecture regarding the safety obligations during an administrative cull and to obtain compensation for vehicle damage sustained in a collision with an animal during such an event. The court dismissed the request because the petitioner failed to specify the nature or legal basis of the relief sought under the summary proceedings, and furthermore, the claim for indemnification is not a matter for the emergency relief judge (juge des référés), rendering the entire application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefecture Safety Obligations and Vehicle Damage Claim Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request because the petitioner failed to specify the nature or legal basis of the relief sought under the summary proceedings, and furthermore, the claim for indemnification is not a matter for the emergency relief judge (juge des référés), rendering the entire application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure obligation d'obtention responsabilité pour cas fortuit classement de la contravention routière décision de collocation violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. C A demande au juge des référés :

1°) de rappeler à la préfecture de la Charente-Maritime ses obligations relatives à la sécurité des personnes et des biens en matière de battue administrative ;

2°) de l'indemniser des dommages subis par son véhicule à la suite d'une collision avec un animal, le 1er octobre 2023, rue de la Sirène sur le territoire de la commune du Château d'Oléron.

M. A soutient que :

- les faits se sont produits lors d'une battue administrative, dont la sécurité n'avait pas été assurée pour les usagers de la route.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. Si M. A, lorsqu'il a enregistré sa requête et l'a transmise au tribunal par l'application Télérecours citoyen, a précisé qu'il entendait saisir le juge des référés, il n'indique dans sa requête ni la nature de sa demande de référé, ni le texte servant de fondement à son action.

En outre, s'il a entendu exercer un recours en indemnisation, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur un tel recours. Dans ces conditions, sa demande est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Poitiers, le 11 décembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD